CMC Consumer Medical Care GmbH

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Conditions de livraison et de paiement

1. Prix

a. Les prix facturés sont les prix applicables à la date d'expédition, sauf accord divergent expressément convenu.

b. Nos prix s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est ajoutée à la valeur de la marchandise.

2. Montant de commande minimal et frais d'expédition

a. Nous n'acceptons que les commandes d'un montant minimal de 150,00 EUR. Les commandes d'un montant inférieur sont soumises à un accord particulier.

b. La livraison est par principe gratuite à compter d'un volume de commande de 12 unités d'expédition. Pour les envois en express ou urgents, la différence par rapport au prix d'une expédition standard est à la charge du client.

3. Délai de livraison

a. Les délais de livraison indiqués ne sont pas des délais fixes, sauf accord écrit divergent. En cas de dépassement du délai de livraison convenu, le client dispose d'un droit de renonciation dans le cadre des dispositions légales. Tout autre recours du client, notamment les recours en dommages et intérêts, n'ont pas lieu d'être en cas de dépassement du délai de livraison.

b. Les non-commerçants également peuvent demander des dommages et intérêts dans l'étendue de la loi. Dans ce cas, le recours en dommages et intérêts se limitera toutefois au dommage direct et au montant de la commande, dans la mesure où nous n'avons commis aucune faute intentionnelle ou négligence grave.

c. Pour les commandes de plus grand volume, nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles. Chaque livraison partielle sera considérée comme l'exécution d'une commande spéciale au sens des présentes conditions de livraison et de paiement.

4. Transfert des risques

L'expédition a toujours lieu aux risques et périls du client. Cette disposition s'applique également au transport de marchandises par notre propre service de livraison.

5. Paiement

a. Le paiement doit être effectué sous 30 jours à compter de la date de réception de la facture sans déduction aucune, sauf accord contraire.

b. Les délais ne sont réputés respectés que nous avons perçu le paiement dans le délai indiqué ou, dans le cas d'un paiement par lettre de change, chèque ou écriture au débit, il a été crédité sans réserve aucune.

c. Si la marchandise n'a pas été payée 30 jours après la date de réception de la facture et conformément à l'échéance, le client est en retard de paiement sans que nous ayons à le formaliser par un rappel. Dans ce cas, il devra payer des intérêts de retard à concurrence de 5 % au-dessus du taux d'intérêt en vigueur émis par la Banque Centrale Européenne pour les opérations de refinancement à long terme. Les frais de rappel générés sont à la charge du client. Si, en outre, un dommage plus conséquent résultant du retard peut être prouvé, celui-ci peut également être invoqué.

d. Si la liquidation de la facture doit être réalisée par la centrale d'achat, une agence de compensation ou une institution similaire est expressément soumise à notre autorisation écrite préalable. Il en est de même si l'agence de compensation doit être changée.

6. Réserve de propriété

a. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral (conf. au point 5.a.) de toutes les créances émanant de la relation commerciale avec le client lors de l'exécution du contrat.

b. Le client est en droit de revendre la marchandise livrée pmar nos soins dans le cadre de la commercialisation normale. Il n'est pas en droit de la mettre en gage ou en fiducie. Le client est tenu de nous signaler immédiatement par l'envoi du procès-verbal de mise en gage l'accès de tiers à la marchandise livrée par nos soins.

c. Le client s'engage à garantir nos droits lors de la revente à crédit de marchandises sous réserve. Dans le cas où la vente ne se fait pas au comptant, il nous renonce dès à présent à ses droits envers l'acquéreur à notre profit.

Dans la mesure où le total de nos créances est sécurisé à plus de 120 % sans nul doute par de telles renonciations, le trop-payé sera remboursé à notre discrétion à la demande du client.

7. Recours pour vices

a. Conformément aux dispositions suivantes, nous ne sommes tenus à réparer les vices lorsque la réclamation nous adressée:

- pour des vices, constatés après une inspection consciencieuse de la marchandise, dans les huit jours suivant la livraison,
- en cas de vices non manifestes, ceux-ci nous sont signalés immédiatement après leur constat,
- dans le cadre de l'achat de biens de consommation, dans les deux ans suivant la livraison. En outre, le délai de prescription pour les vices est d'un an à compter du transfert des risques.

b. Dans le cas d'une réclamation justifiée, nous sommes exclusivement tenus à la réparation. Si la réparation devait s'avérer impossible ou échouer, le client est en droit de demander une remise en tenant compte du principe de la rentabilité ou de dénoncer le contrat.

8. Problèmes de réalisation

a. Les événements imprévisibles, tels que la force majeure, une guerre, les émeutes, les conflits sociaux, les mesures prises par les autorités, la pénurie d'énergie ou de matières premières, les pannes d'exploitation, etc, nous libèrent de toute obligation pendant leur durée. Si ces événements durent plus d'un mois à compter de la date de livraison convenue, le client tout comme nous-mêmes sommes en droit de dénoncer le contrat. Dans ce cas, le client ne dispose d'aucun recours en dommages et intérêts.

b. Si, après la conclusion du contrat, nous prenons connaissance de difficultés de paiement de la part du client ou si nous n'obtenons pas de renseignements satisfaisants, nous sommes en droit de demander des garanties appropriées au titre de sécurité et - si celles-ci ne sont pas garanties - dénoncer le contrat.

c. Si le client ne réceptionne pas l'intégralité de la marchandise jusqu'à la date convenue ou s'il manque à honorer ses obligations de paiement, son droit à d'autres livraisons est annulé si notre demande de paiement n'est resté infructueux au terme d'un délai que nous avons fixé (§ 281 BGB, code civil allemand). Dans tous les cas d'exécution défectueuse, nous sommes en droit de demander des dommages et intérêts outre la dénonciation du contrat.

d. Dans la mesure où nous faisons valoir notre droit de dénonciation susmentionné conformément aux points b. et c., les recours en dommages et intérêts du client sont expressément exclus, dans la mesure où nous n'avons commis aucune faute intentionnelle ou négligence grave.

e. Le client ne peut faire valoir des droits envers nous ou exercer un droit de rétention en vertu de ces droits uniquement si nous avons reconnu les contre-prétentions. Les non-commerçants peuvent faire valoir le droit de rétention même sans notre acception, dans la mesure où il s'agit de recours émanant du même contrat que notre créance.

9. Renvois

Les renvois sont refusés en l'absence d'accord préalable de notre part. Les fabrications spéciales, les paquets ouverts et la marchandise invendable ne peuvent être repris.

10. Généralités

a. Le lieu d'exécution de toutes les obligations émanant du contrat est Sontheim.

b. La relation contractuelle est régie par la législation de la République Fédérale d'Allemagne, même si les livraisons se font à l'étranger.

c. Si notre client est un commerçant professionnel, le tribunal compétent pour tous les litiges directs ou indirects émanant de la relation contractuelle est, selon notre choix, Munich ou une autre juridiction. Cette disposition s'applique également pour les recours émanant de chèques, de lettre de change ou d'écriture au débit.

d. Par la présente disposition, nous réfutons explicitement toute condition d'achat divergente. Les conditions d'achat divergentes ne s'appliquent que, si et dans la mesure où nous avons déclaré par écrit les accepter.

e. Si l'une des dispositions des présentes conditions de livraison et de paiement devait être caduque ou le devenir, la validité des autres dispositions demeure inchangée. Dans ce cas, une disposition qui se rapprochera le plus possible de l'objectif visé par la disposition caduque s'appliquera.

CMC Consumer Medical Care GmbH
Eichendorffstraße 12-14, 89567 Sontheim/Brenz
Début de validité: 01.07.2005