CMC Consumer Medical Care GmbH

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Conditions d'achat

1. Domaine d'application

Les commandes sont exclusivement exécutées sur la base des conditions d'achat décrites ci-après, qui s'apliquent également à toutes les transactions futures sans qu'il n'y soit explicitement fait référence. Nous réfutons par la présente toute confirmation de la part du fournisseur stipulant la validité de ses propres conditions. Nos conditions d'achat sont réputées acceptées au plus tard au moment de l'exécution de la commande, même dans le cas où le fournisseur mentionne ses propres conditions. Pour être applicables, les conditions générales du fournisseur sont soumises à notre acceptation écrite; nous reconnaissons des dispositions relatives à la réserve de propriété. La validité de conditions divergentes ne saurait être déduite de l'acceptation de la marchandise livrée ou des prestations.

2. Passation de commande

Les commandes requièrent la forme écrite, par e-mail ou autre, tel que convenu au cas par cas; les modifications contractuelles ne sont applicables qu'une fois confirmées par écrit par nos soins. Le fournisseur se déclare prêt à établir sur demande une déclaration de fournisseur pour les marchandises livrées par ses soins selon le règlement n° 3351/83 de la CEE. Si cela n'est pas possible, nous lui demandons d'apposer la mention « ne bénéficie pas de préférences » sur la confirmation de commande.

3. Respect des délais

Le délai de livraison commence à courir à la date de la passation de la commande. Les circonstances, qui remettent le respect du délai de livraison ou le mettent en péril, doivent nous être signalés en indiquant les motifs ainsi que le retard prévisible, sans toutefois que cela n'annule l'obligation du fournisseur de livrer dans le délai prévu. Dans le cas d'un retard de livraison, nous sommes en droit de demander au fournisseur sans preuve supplémentaire des pénalités de retard de 0,1 % du montant de la commande pour jour calendaire de retard, limitées au maximum à 8 % de la valeur de la commande. En outre, il est possible de faire valoir le dédommagement de tous les dommages directs ou indirects émanant du retard en lui facturant l'amende contractuelle. Si le fournisseur manque à livrer même après l'octroi d'un délai opportun, nous sommes en droit par la facturation de l'amende contractuelle de demander, au choix, des dommages et intérêts en raison de la non-exécution, de nous faire livrer par un tiers ou encore de dénoncer le contrat. En cas de force majeure, le fournisseur n'est déchargé de ses obligations que s'il signale immédiatement les circonstances dont elle découle et qu'il ne se trouvait pas déjà en retard de livraison lors de sa survenue. Les livraisons partielles ou anticipées doivent être préalablement convenues avec nous.

4. Obligation d'enlèvement

Les événements imprévisibles, tels que la force majeure, une guerre, les mesures prises par les autorités et les cessations d'activité non-responsables, nous dégagent de l'obligation d'enlèvement de la marchandise commandée. Dans ce cas, le fournisseur n'a aucun recours en dommages et intérêts. Dans les autres cas de perturbations d'exploitation, nous sommes en droit de demander une prolongation appropriée du délai d'enlèvement. Passé ce délai, le fournisseur dispose, comme dans le cas d'un retard de réception, et dans la mesure où celui-ci ne découle pas d'une faute intentionnelle ou de négligence grave qui nous serait imputable, d'un droit de dénonciation conformément aux dispositions légales; tout autre recours est expressément exclu.

5. Documents d'accompagnement de la marchandise et paiement

Chaque livraison de marchandise doit être accompagnée d'un bulletin de livraison, qui mentionne nos numéro de commande et référence, une liste des lots (stérilisés) livrés, la désignation des marchandises, la quantité livrée (selon l'unité requise), le poids (brut et net) ainsi que les renseignements sur les matériaux d'emballage utilisés. Les informations correspondantes, tout comme la désignation du fournisseur, doivent également marquées lisiblement sur les palettes et les unités d'emballage. Les livraisons en dehors des États de l'Union Européenne doivent être accompagnées d'une copie de la facture. Dans la mesure où cela a été convenu, chaque livraison doit être accompagnée d'un certificat de contrôle ou d'un certificat d'analyse ; pour les produits stérilisés, chaque livraison devra être accompagnée d'un certificat de stérilisation sans que cela ne soit expressément demandé. S'il existe entre la République Fédérale d'Allemagne et le pays de provenance de la marchandises des conventions de préférences et de commerce, les livraisons doivent être accompagnées d'un certificat de provenance authentifié par les autorités compétentes. Une facture doit être émise pour chaque livraison, et devra être envoyée en double exemplaire à la société mère à Sonstheim quel que soit le lieu de livraison en Allemagne. La facture doit notamment mentionner nos numéros de commande, numéros de position et références.
Sauf accord divergent, le paiement est exécuté selon la pratique commerciale, et sous 10 jours avec 4 % d'escompte, sous 30 jours avec 2 % d'escompte ou net sans escompte après 60 jours, à compter de la livraison/exécution de la prestation et la réception de la facture qui mentionne les échéances (hebdomadaires) selon le mode de paiement de notre choix.

Les factures non conformes ou incomplètes ne donnent lieu à aucune échéance et peuvent à tout moment être renvoyées. Dans ce cas, l'échéance ne commence à courir qu'à la réception de la facture conforme. L'absence de documents, la livraison à un lieu autre que celui mentionné sur la confirmation de commande, les informations incomplètes ou les erreurs retardent le décompte de l'échéance jusqu'à la réception de la facture conforme et des autres documents requis. Le report de vérification de la facture doit être pris en compte lors de l'émission de rappels, et sans remettre en cause les remises accordées, les escomptes ou des avantages pécuniaires similaires. En cas d'enlèvement anticipé des livraisons, le délai de paiement ne commence à courir qu'au délai de livraison mentionné sur la commande ou à la date de facture, la date la plus récente faisant foi.

Le fournisseur n'est autorisé à facturer la TVA que s'il y est soumis conformément aux dispositions de la loi sur le chiffre d'affaires. Dans le cas où l'administration fiscale n'autorise pas la déduction de la TVA facturée par le fournisseur ou si elle doit être remboursée à l'administration fiscale, le fournisseur s'engage en tant qu'émetteur de la facture, à nous rembourser immédiatement les montants de TVA déjà perçus.

6. Transports, dédouanement et assurance

Toutes les livraisons qui nous sont envoyées sont régies par les Incoterms 2000. Si la livraison franco de port n'a pas été convenue, les frais de transport pour les chargements partiels et complets peuvent facturés à hauteur de GFT moins 20 % de marge, pour les marchandises individuelles à hauteur du tarif GFT pour les emballages individuels ou taux clients moins 20 % de marge. Nous avons conclu une assurance de transport internationale, les livraisons ne nécessitent donc pas d'assurance complémentaire. Nous sommes « Verzichtskunde » SLVS (interdiction par le transporteur de nous assurer selon les termes allemands de transport, logistique et stockage). Les autres montants facturés sont à la charge du fournisseur. Le motif des frais d'inscription au crédit ou de provisions pour avance sont refusés. Sauf accord divergent, le dédouanement de douane est fait en interne; les frais de dédouanement et l'établissement des documents douaniers n'est pas de notre ressort.

7. Emballage

Le fournisseur s'engage à utiliser exclusivement des matériaux d'emballage recyclables ou d'un même type, identifiés par les symboles correspondants. Nous sommes en droit d'éliminer les matériaux d'emballage ou de les faire éliminer et de facturer les coûts qui en résultent au fournisseur.

8. Qualité

Le fournisseur garantit que la marchandise livrée est conforme aux prescriptions applicables pour cette marchandise tout comme les produits pour la fabrication desquels il sait qu'elle est utilisée. On entend par prescriptions au sens précité, les prescriptions légales, quelle qu'en soit la nature, les normes européennes, les normes DIN, les monographies de pharmacopée ainsi que les autres règles techniques reconnues, notamment les spécifications convenues avec le fournisseur. Si la marchandise entre dans le cadre de l'application de la loi allemande relative aux produits alimentaires et aux autres objets d'utilité courante, le fournisseur garantit qu'aucun risque pour la santé ne découle de l'usage conforme à l'usage prévu et l'usage prévisible de la marchandise, ni de ses produits consécutifs et des traces qu'elle laisse et il garantit, par conséquent, son innocuité physiologique. S'il existe pour la marchandise une recommandation de la commission sur les matières plastiques de l'institut fédéral pour la protection de la santé des consommateurs et la médecine vétérinaire, le fournisseur garantit que la marchandise est conforme à la version en vigueur de la recommandation applicable. Le fournisseur garantit le respect de ces dispositions pour chaque livraison et, sur demande, met à disposition d'autres documents et documents d'homologation. Le fournisseur s'engage à mettre en œuvre une assurance qualité de nature et d'étendue appropriée, correspondant à l'état actuel de la technique, et à nous en présenter la preuve sur demande.

9. Recours pour vices et responsabilité

La conformité de la livraison est évaluée lors de l'inspection de réception - dans la mesure où elle est réalisée par nos soins - selon les critères suivants: quantités comptée, dimensions, poids et critères de qualité. Les vices manifestes doivent être signalés immédiatement au fournisseur, au plus tard dans les 30 jours après la réception de la marchandise. Le fournisseur s'engage à réparer gratuitement les vices, qui n'étaient pas reconnaissables lors de la livraison, mais qui se sont avérés lors de la vérification en laboratoire, la transformation ou l'usage de la marchandise, et à compenser l'éventuel préjudice encouru. Les paiements effectués n'impliquent la renonciation à une réclamation.

Le fournisseur garantit que ses livraisons sont conformes aux prescriptions applicables en Allemagne. Il garantit que la marchandise n'est pas soumise à des droits de protection commerciaux de tiers. Si un recours est intenté contre nous en raison de la violation des prescriptions de sécurité légales, des prescriptions applicables en matière de responsabilité du produit ou de la garantie, selon la législation nationale ou d'un autre pays, le fournisseur est tenu de nous rembourser le préjudice qui en découle, dans la mesure où ses livraisons étaient défaillantes ou constituaient la cause du préjudice. Ce préjudice comprend également les coûts de campagnes de rappel à titre de préventif. Le fournisseur est tenu de contracter une police d'assurance couvrant tous les risques émanant de la responsabilité du produit, y compris le risque de rappel, d'un montant approprié et présentera, sur demande, une preuve probante de cette assurance.

10. Moyens de fabrication

Dans la mesure où nous payons au fournisseur les moyens de fabrication (par ex. les outils, les plaques d'appui) en totalité ou en grande partie, leur propriété nous est transférée. La remise est remplacée par un accord de location sur la base duquel le fournisseur est en droit de posséder le moyen de fabrication jusqu'à sa révocation. Aucun droit de réserve n'est accordé au fournisseur.

11. Compensation

Nous sommes en droit de compenser toutes nos créances envers le fournisseurs, dans la limite légale, avec toutes les créances du fournisseurs envers nous.

12. Lieu d'exécution

Le lieu d'exécution est l'adresse de l'usine de réception des différentes livraisons. Le tribunal compétent est Heidenheim pour tous les litiges matériels. L'accord de confidentialité est régi par la législation de la République Fédérale d'Allemagne, même pour les livraisons à l'étranger.

13. Clause salvatoire

Si l'une des dispositions des présentes conditions d'achat devait être caduque, la validité des autres dispositions demeure inchangée. La disposition caduque sera alors remplacée par une version légalement applicable, qui reproduira le plus près possible les conséquences économiques visées par la disposition d'origine.

14. Travail des enfants

Nous ne tolérons pas le travail des enfants. Le fournisseur s'engage, avec l'acception de la commande, de ne pas faire travailler d'enfants dans sa société. Les employés ne doivent pas avoir moins de 15 ans (ou 14 ans, dans la mesure où le pays de fabrication l'autorise) ou, dans les pays où l'âge minimal est supérieur à 15 ans, de l'âge minimal auquel l'obligation de scolarisation prend fin.

CMC CONSUMER MEDICAL CARE GmbH
Eichendorffstraße 12-14, 89567 Sontheim/Brenz